Conditions de participation au concours d'estimation
1. La participation au concours est gratuite. Elle ne dépend ni de dons, ni de l’achat de biens ni du recours à des prestations à titre onéreux. La participation se fait en remplissant le formulaire et en acceptant les conditions de participation.
2. La condition préalable à la participation effective au concours est l’indication des données nécessaires dans le formulaire électronique de participation. Veuillez noter que seuls les participantes et participants, dont les données complètes sont disponibles, participeront au tirage au sort: c’est-à-dire qu’il faut indiquer au minimum le nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Nous collectons et conservons les données nécessaires à l’exécution et au déroulement du tirage au sort, conformément aux dispositions légales.
3. Toutes les personnes, qui, au moment de leur participation, sont en Suisse et qui ont leur domicile et résidence permanente en Suisse sont éligibles. Les collaborateurs/-trices de la CRS Canton de Berne et les tiers participant à l’organisation du concours, ainsi que les membres de leur ménage, sont exclus de la participation.
4. La participation n’est possible qu’en son nom propre. Chaque participant-e ne peut participer qu’une seule fois. Les envois multiples ne seront pas comptabilisés. Il en va de même pour la saisie de données incorrectes ou étrangères (nom, adresse, adresse e-mail).
5. La CRS Canton de Berne, en tant qu’organisatrice, se réserve le droit d’exclure les participant-e-s du concours en cas de suspicion d’enregistrements automatisés ou d’autres manipulations.
6. La date limite de participation est mentionnée dans le concours. Les inscriptions reçues après cette date et heure ne participeront pas au tirage au sort. Les gagnant-e-s du tirage au sort sont ensuite identifiés. Vous serez averti/e par e-mail, par courrier postal ou par téléphone. Les droits en gain ne sont pas transférables.
7. En participant au tirage au sort, la participante/le participant autorise la CRS Canton de Berne à publier son nom, son lieu de résidence et des photos sur la page du site Internet de la CRS Canton de Berne, en cas de gain.
8. S’il n’est pas possible de distribuer le prix gagnant à un gagnant identifié/une gagnante identifiée, par exemple, lorsqu’une notification et/ou une distribution du prix échoue, le droit au gain devient caduc. Le droit au gain expire également, si le gagnant identifié/la gagnante identifiée refuse d’accepter le prix.
9. L’organisatrice se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de mettre fin au concours à tout moment, sans préavis, pour des raisons objectives. Une raison factuelle est particulièrement présente, lorsque le concours ne peut pas (plus) se dérouler comme prévu par exemple, en cas d’infection par des ordinateurs par un virus, en cas d’erreurs logicielles, matérielles ou techniques, factuelles ou juridiques, qui entravent l’administration, la sécurité, l’intégrité ou l’exécution régulière et appropriée du concours. L’organisatrice décide, à sa discrétion, si le concours peut se poursuivre sous une forme modifiée ou s’il est nécessaire d’y mettre fin prématurément.
10. Aucune correspondance ne sera échangée concernant le concours. La voie judiciaire est exclue. Il n’y a pas de droit exécutoire au paiement des gains.