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Droit successoral suisse - ce que vous devez savoir
Le droit des successions suisse a fait l’objet d’une révision. A partir de 2023, les testateurs pourront disposer librement d’une plus grande partie de leurs biens.
Les principaux changements dans le droit successoral 2023
Les modifications concernent notamment les points suivants:
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La réserve héréditaire des parents est supprimée.
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La réserve héréditaire des descendants est réduite à la moitié.
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Les personnes non mariées et sans descendants ont la possibilité de favoriser exclusivement une organisation d’utilité publique ou une personne de leur choix.
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Il est nécessaire d’établir un testament ou de conclure un pacte successoral pour profiter des avantages offerts par ces nouvelles dispositions.
Questions fréquentes
Le droit successoral est régi par le Code civil suisse (CC) et détermine, entre autres, qui sont les héritiers/ères légaux/les et quelle part d'héritage ils/elles reçoivent en l'absence de dispositions prises par le/la défunt/e. Les descendants/es, les conjoints/tes ou les partenaires enregistrés/es sont protégé/es par une réserve héréditaire. Il convient de tenir compte de ces parts réservataires.
Si une personne ne laisse pas de testament, la succession revient à ses parents les plus proches. En l'absence de tels parents, la succession peut également revenir aux cousins/ines et à leurs descendants/es. S'il n'y a pas d'héritiers/ères légaux/les, la succession revient à l'État.
La rédaction d'un testament vous donne la possibilité de disposer librement de la quotité disponible, c'est-à-dire de la partie de la succession qui reste après la répartition des parts réservataires. Vous pouvez léguer cette part aux personnes ou institutions de votre choix. Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donc disposer librement de tous vos biens en rédigeant votre testament.
